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Droit du travail

mardi 20 mars 2012

Elections présidentielles : 15 questions par JuriTravail sur les projets des candidats en droit du travail

Emploi

1. Quelles sont les mesures-phares de votre programme pour lutter contre le chômage ?

- interdire les licenciements collectifs et individuels, pour le maintien des emplois sous peine de réquisition des entreprises ;
- travailler moins pour travailler tous et toutes en réduisant le temps de travail ;
- créer des emplois socialement utiles.

2. Quelles mesures proposez-vous pour la formation professionnelle (emploi des jeunes, apprentissage, seniors, chômeurs longue durée,…) ?

Nous pensons que les contrats précaires ne permettent pas aux jeunes de se former dans de bonnes conditions. Nous sommes contre l’apprentissage à 14 ans, pour le maintien de tous les jeunes au sein de l’école jusqu’au moins 16 ans. Et les apprentis doivent être rémunérés à l’égal des autres salariés. Nous défendons un vrai service public d’éducation qui forme des jeunes et des formations professionnelles spécifiques qualifiantes financées par les entreprises en fonction des évolutions techniques, ce sont les deux moyens d’avoir une population qualifiée et capable d’évoluer.

3. Quels sont vos projets sur l’égalité homme/femme, la discrimination et le harcèlement, le handicap ?

Nous sommes
- pour l’égalité hommes-femmes, par un plan général de réévaluation des salaires et des carrières des femmes salariées pour les mettre au même niveau que ceux des hommes salariés du même niveau de qualification ;
- contre les discriminations liées à l’orientation sexuelle, pour le renforcement du dispositif législatif et des campagnes contre l’homophobie, pour le droit au mariage homosexuel et à l’homoparentalité ;
- pour une refonte globale du système de solidarité qui s’appuierait sur une autre répartition des richesses : depuis les années 80, le rapport entre ce qui, dans les richesses produites (PIB), revient au capital et ce qui revient au travail s’est accru de 10% au profit du capital :

  • - nous sommes pour une allocation sur la base du SMIC pour tous les minima sociaux, c’est à dire que nous demandons que l’Allocation pour Adulte Handicapé soit alignée sur le SMIC,
  • - la perte d’autonomie doit être financée à 100 % par la sécurité sociale, c’est-à-dire par des cotisations sociales versées par les employeurs.

4. Envisagez-vous de changer les dispositifs existants sur le contrat de travail ?

Nous voulons garantir pour tout salarié un emploi stable à plein temps, en CDI et des embauches à statut dans la fonction publique avec la reconnaissance du droit à la formation sur le temps de travail : le code du travail ne doit reconnaître qu’un seul contrat, le CDI à temps complet pour toutes et tous, y compris pour les jeunes.

Législation des TPE/PME

5. Quelles actions envisagez-vous de mettre en place pour renforcer le poids des TPE/PME dans l’économie française ? Le renforcement du poids de TPE/PME dans l’industrie n’est pas une fin en soi, il n’est positif que si :
-  il ne signifie pas le dumping social mis en place dans le cadre de la sous-traitance industrielle
-  les conditions de travail de ses salariés y soient correctes.

6. Envisagez-vous de revoir la fiscalité des entreprises (notamment des TPE/PME) ?

La fiscalité actuelle favorise les grands groupes, au détriment des TPE/PME Le taux de l’impôt sur les sociétés a baissé ces dernières années : de 45 % en 1986, il est passé à33,3 % actuellement. Mais il y a en plus une foule de mesures dérogatoires (profitant notamment aux grandes entreprises, comme le « bénéfice mondial consolidé » ou « l’intégration fiscale »). En 2010 le taux réel d’imposition des bénéfices des sociétés est bien inférieur à son taux officiel, et il est carrément dégressif selon la taille des entreprises. En 2010 : 18 % en moyenne, et derrière cette moyenne : 28 % pour les entreprises de moins de 10 salariés, 13 % pour les entreprises de plus de 2000 salariés, 8 % pour les entreprises du CAC 40 ! Evidemment tous ces cadeaux fiscaux sont autant de profits et de dividendes supplémentaires pour arrondir la pelote des actionnaires.

Nous voulons
-  annuler les cadeaux fiscaux aux privilégiés depuis disons 2000 (de Jospin à Sarkozy) : ce serait immédiatement récupérer au moins 100 milliards d’euros,
-  rendre l’impôt beaucoup plus progressif d’un côté, favoriser le travail et non le capital et les patrimoines financiers et immobiliers, favoriser les travailleurs et pas les rentiers, les héritiers et les spéculateurs .

Temps de travail

7. Quelle est votre position sur les 35 heures ? Envisagez-vous une réforme des 35 heures ? Si oui, de quelle manière ?

Le NPA a pour volonté de partager le travail : travailler moins pour travailler tous et toutes, en réduisant le temps de travail à 32h sans perte de salaire ni flexibilité, ni annualisation avec les embauches correspondantes.

8. Quel régime envisagez-vous pour les heures supplémentaires ? Seront-elles toujours défiscalisées ? Si oui, dans quelle mesure ?

Notre objectif est de rendre marginales les heures supplémentaires.

Minimas sociaux

9. Quels sont vos projets à propos des minima sociaux ?

Le principe de base, c’est que personne ne peut vivre en dessous du Smic, quelle que soit sa situation (salariéE, chômeur, retraitéE) : . nous sommes pour une allocation sur la base du SMIC pour tous les minima sociaux,

10. Une augmentation significative du SMIC fait-elle partie de votre programme ?

Le Smic doit être relevé immédiatement à 1 700 euros net mensuels. Le Smic doit devenir la référence de rémunération minimale dans toutes les branches professionnelles.

Depuis des années, le pouvoir d’achat a été érodé par l’inflation, le blocage des salaires, la flambée des loyers : pour commencer à rattraper, nous proposons une augmentation générale de 300 euros nets pour chaque salariéE, mais aussi une augmentation identique des revenus des sans-emploi et des retraités. C’est une exigence qui vise évidemment à rattraper tout ce qui nous a été pris depuis des dizaines d’années, et à permettre que chacun puisse vivre dignement et ne plus survivre.

Il faut mettre un coup d’arrêt aux inégalités salariales entre hommes et femmes par une revalorisation des salaires et des carrières féminines, ainsi que par la reconnaissance des qualifications des métiers à dominante “ féminine ” (santé, éducation). De même, un plan de rattrapage des retraites des femmes doit être mis en œuvre d’urgence, afin de combattre leur paupérisation croissante, due à des carrières incomplètes ou à des temps partiels imposés.

Licenciement

11. L’Etat doit-il intervenir pour encadrer les licenciements économiques ? Faut-il interdire les licenciements boursiers ?

Oui l’état doit interdire les licenciements économiques (voir ci-dessous). La brutalité de certains licenciements n’est pas le fait d’un dérèglement du capitalisme. Les licenciements « boursiers », ceux qui sont directement dus à la satisfaction de la rente boursière, ne représentent qu’une infime minorité de la masse des suppressions de postes pour raisons économiques. Pour s’attaquer au problème des licenciements, il faut donc commencer par s’intéresser aux salariés – à tous les salariés - et non se lancer dans des typologies.

12. Envisagez-vous de simplifier ou de renforcer le mécanisme de licenciement ?

La liberté de licencier est un droit exorbitant dont dispose, use et abuse le patronat, elle est contradictoire avec le droit à l’emploi. Le droit de licencier fait du salarié une simple marchandise, une variable d’ajustement liée aux aléas de l’entreprise et des calculs financiers des actionnaires. Nous revendiquons donc l’interdiction des licenciements collectifs et individuels, le maintien des emplois sous peine de réquisition des entreprises. En cas de carence de l’employeur, c’est la responsabilité collective du patronat de maintenir les salaires et les activités, grâce à la création, au sein de la Sécurité sociale, d’un fonds de mutualisation alimenté exclusivement par des cotisations patronales et géré par les salariés, qui permettrait de financer - et donc de rendre effectif - le droit permanent à l’emploi pour tout salarié quelle que soit son entreprise. Le patronat doit devenir collectivement responsable de la continuité du contrat de travail, pour permettre au salarié de garder un emploi, dans sa qualification ou dans une qualification supérieure ;

Protection sociale

13. Quelles mesures envisagez-vous pour le financement de la protection sociale ?

Nous refusons la destruction de notre système de protection sociale, car la sécurité sociale c’est notre salaire.

En effet une partie du salaire, le salaire direct est payée individuellement aux salariés (le net en bas de la fiche de paie). L’autre partie, le salaire indirect, est versée à la Sécurité sociale sous forme de cotisations. Elle est redistribuée immédiatement par les diverses branches de la Sécu : maladie et accident de travail, famille, et vieillesse. Ce salaire indirect versé à la sécurité sociale est un salaire socialisé, il s’ajoute au salaire individuel pour rémunérer la force du travail.

Avec les différentes contre réformes, notamment l’instauration de la CSG par Michel Rocard en 1991, la part du financement par le salaire socialisé s’est fortement réduite. Les cotisations sociales ne représentent plus que 59 % des recettes. La fiscalisation, CSG, taxes diverses, TVA “ sociale ”, exonère les employeurs du financement de la Sécu : c’est une baisse de salaire que nous refusons.

La Sécu doit être payée par les employeurs et non par nos impôts : la cotisation sociale doit être le mode de financement unique.

14. Quels sont vos projets sur les dispositifs des retraites ? Faut-il changer le système actuellement en vigueur ? Si oui, de quelle manière ?

Les pensions de retraite doivent être la continuité du salaire, le système de retraite doit reposer totalement sur le principe de la répartition.

● Le droit à une retraite pleine et entière à 60 ans, et 55 ans pour les salarieEs soumis à une pénibilité particulière, sur la base de 37,5 annuités de cotisations, intégrant notamment le temps de formation. ● Un montant des pensions égal à 75 % du meilleur salaire de la carrière professionnelle et l’indexation sur l’évolution des salaires ● Le principe qu’aucune retraite ne soit inférieure au Smic. ● Un plan massif de rattrapage des retraites des femmes, aujourd’hui inférieures de moitié à celles des hommes (du fait du temps partiel imposé et des périodes d’arrêt d’activité pour élever les enfants).

Relations collectives

15. Quels sont vos projets sur l’avenir et la place du syndicalisme en France ? Les syndicats de salariés sont des structures indépendantes, c’est à elles de décider de ce qui leur est utile.

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