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Les aides publiques aux entreprises

samedi 17 septembre 2011

1. 65 milliards d’euros d’aides aux entreprises officiellement recensés –

Le document le plus complet commence à dater mais il n’y en a pas d’autre à utiliser. En janvier 2007, cinq hauts fonctionnaires membres notamment des Inspections générales des Finances, des Affaires sociales et de l’Administration, rendaient compte au Premier ministre, Dominique de Villepin, des conclusions de la mission d’audit sur les aides aux entreprises que celui-ci leur avait demandé en février 2006 . Ces conclusions ne sont donc en aucune façon celles de dangereux gauchistes.

Ce document débute par le constat suivant (p.5) :

« On peut estimer à près de 65 milliards d’€ l’ensemble des aides publiques aux
entreprises, dont 90 % sont financées par l’Etat, et à au moins 6.000 le nombre cumulé des
dispositifs d’aides, dont 22 aides européennes, 730 aides nationales et, par exemple, 650 pour
l’ensemble des collectivités de la seule région Ile-de-France.

Ce total de 65 milliards d’€ représente :
-  un peu plus que le total du budget de l’Education nationale,
-  près de deux fois le budget de la Défense,
-  le même ordre de grandeur que le total des dépenses hospitalières,
-  plus de trois fois le budget de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.
-  C’est aussi un chiffre supérieur au déficit public. »

2. Qui empoche ces aides ?

Tout d’abord, le rapport balaye d’un revers de main la justification sans cesse reprise par les responsables politiques qui présentent ces aides comme des aides aux « petites entreprises », les PME-PMI. Les auteurs notent « le caractère marginal des aides ciblées sur les PME, avec seulement 9 % du total. Leur développement est pourtant affiché comme une priorité des gouvernements successifs ». Et les PME ne reçoivent qu’une faible partie des autres aides indépendantes de la taille des entreprises. Au total, les aides reçues par les PME-PMI sont « largement inférieures aux aides accordées aux grands groupes ».

3. 65 milliards distribués, est-ce vraiment tout ?

Le rapport reconnaît lui-même que son chiffrage est vraisemblablement non-exhaustif. En effet, si l’on peut retrancher de ces 65 milliards d’euros d’aides aux entreprises, les 6,1 milliards d’euros qui représentent le total des aides aux entreprises publiques (dont 2,5 milliards que verse l’État pour abonder le régime de retraite des agents SNCF), il y a bien d’autres sommes qui, elles, n’ont pas été comptabilisées. Pour trois raisons :
- le rapport est fondé sur les chiffres de 2005 et depuis de nouvelles aides ont été mises en place, avant et depuis la crise économique (automobile, banques, etc.) ;
- les auteurs du rapport ont décidé que toutes les aides ou allégements fiscaux qui avaient un caractère général et permanent ne seraient pas comptabilisés. Un exemple : la réforme de la taxe professionnelle ;
- le rapport note (p.29) que le montant des aides accordées par les collectivités territoriales, de la région aux communes en passant par tous les étages intermédiaires, estimée à six milliards d’euros, est sous estimé.
Les 65 milliards annoncés ne sont donc qu’une partie de l’iceberg des aides aux entreprises, et pourtant déjà à eux seuls, ces 65 milliards d’euros annuellement distribués correspondent au salaire d’environ 2,5 millions de salariés payés à 1500 euros net, charges comprises.

4. A quoi servent ces aides ?

Le rapport officiel s’interroge sur :

a/ l’utilité de certaines aides

p.5 : « La complexité du dispositif se traduit par l’empilement de mécanismes voisins ou aux objectifs quasiment identiques. A cela s’ajoute une succession de décisions prises sans tenir suffisamment compte d’analyses d’impact préalables).

… Le doute s’installe dès lors périodiquement sur l’impact réel des aides publiques aux entreprises, et notamment quant à un pur effet d’aubaine et quant à une dilution de l’intervention publique sans réel effet retour que soulignent de nombreux exemples. »

Des exemples ? :
- le soutien à la recherche des entreprises privées : « non seulement n’a pas augmenté l’intensité de R&D du secteur privé, mais n’a pas empêché non plus son décrochage par rapport à plusieurs de nos principaux partenaires. (p.15). »
- les travaux de la Cour des comptes montrent que le taux de TVA réduit dans la restauration n’a pratiquement pas eu d’effet.
- les exonérations de cotisations sociales employeurs n’ont pas empêché les licenciements et le chômage. Et, chacun voit que les grands groupes de distribution commencent à équiper leurs magasins de caisses automatiques !

b/ l’absence de contrôle

p.15 : « L’extraordinaire profusion des dispositifs ne permet pas aujourd’hui d’en cerner les interférences et les effets non escomptés. Aucune évaluation n’est aujourd’hui conduite à son terme ou suivie d’effet aux fins de réorienter ce qui pourrait l’être dans une optique de meilleure efficience. Le contrôle reste limité et lacunaire, même si certains cas spectaculaires d’entreprises délocalisant une fois l’aide reçue ont conduit à le renforcer. »

L’Etat (et les collectivités territoriales) sont beaucoup moins préoccupés par le contrôle de l’usage des aides aux entreprises que par les tracasseries aux usagers de l’assurance-maladie et des prestations sociales ! Alors qu’il s’agit de sommes bien plus élevées !

D’après le rapport du député UMP des Bouches-du-Rhône, Dominique Tian (juin 2011), la fraude des particuliers aux prestations sociales atteindrait deux à trois milliards d’€. Et ce chiffre est sans doute surestimé (le député n’a pas fait dans la nuance pour ses calculs) et ne tient pas compte des sommes récupérées quotidiennement par les Caisses. Comme l’écrit Le Monde du 22 juin 2011 : « Le rapport de M. Tian parle des manques à gagner dus à la fraude mais fait l’impasse sur un point pourtant essentiel : la récupération de ces sommes. Dans son rapport de 2010, la Cour des comptes précise ainsi que pour la CNAF, le montant de 675 millions d’euros de fraude est à relativiser : une "part importante de ces montants (...) aurait été détectée et les indus correspondants récupérés pour la plus grande part. Le préjudice financier final lié aux fraudes serait donc plus limité, de l’ordre de 170 millions d’euros". »